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Flash Actus

FLASH ACTUS

JUIN2018

Notre dossier du mois est consacré à : La RGPD...
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Dossier du mois

Projets de loi en cours de discussion ...

Plusieurs projets de loi sont en discussion actuellement, dont deux qui font couler beaucoup d’encre. Il s’agit du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » et du projet de loi « PACTE ». Ces deux textes feront l’objet d’un dossier à venir mais nous avons d’ores et déjà souhaiter présenter certaines des mesures phares qui devraient être intégrées aux textes définitifs.



L’actualité de JUIN 2018 en bref

 

Aides publiques

Dans le cadre du financement de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), le gouvernement lance une revue complète des aides accordées aux entreprises. Le but est de dégager 1 milliard d'euros d'économies par an, soit 5 milliards au titre du quinquennat. L'Etat consacre chaque année près de 140 milliards d'euros d'aides aux entreprises.

La croissance ralentit

Selon la note de conjoncture de l'Insee, la croissance française en 2018, initialement prévue à 2% par le gouvernement, devrait atteindre 1,7%. Les principales raisons de ce moindre taux tiendraient en l'euro fort, la remontée du prix du baril de pétrole, et les mouvements protectionnistes dans le cadre des relations commerciales internationales. Selon cette même note, le chômage devrait atteindre 8,8% fin 2018 (contre 9% en 2017) et le pouvoir d'achat devrait augmenter de 1%.

Financement des retraites

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) indique, dans son 5ème rapport paru le 14 juin 2018, que le financement des retraites, qui était presque à l'équilibre en 2017, restera problématique dans les années à venir. Quel que soit le scénario retenu (en termes de croissance, de chômage, de démographie, de productivité...), l'équilibre de financement ne serait atteint qu'en 2036 dans le meilleur des cas (croissance de 1,8% sur la période), ou en 2070 dans le pire des cas (croissance de 1%). Le nombre de cotisants par retraité passerait de 1,7 en 2017 à 1,3 en 2070.

 

Baisse de 10 % des effectifs des fonctionnaires à l’étranger

Le Ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé une baisse des effectifs des fonctionnaires à l’étranger, qui serait de l’ordre de 10 % « la plus grande économie que le Quai d’Orsay et les autres services auront à apporter. »

Le salaire au mérite en discussion

Le Secrétaire d’Etat à la fonction publique, Olivier Dussopt a entamé des discussions avec les institutions représentatives du personnel qui concernent la rémunération et l’évolution du système de carrière. Les discussions sur la réforme de la fonction publique se poursuivront en début d’été.

Les entreprises aidées par plus de 15 000 agents publics

Selon l’Inspection Générale des Finances, pas moins de 15 000 agents sont aujourd’hui chargés dans le secteur public et parapublics d’aider les entreprises.

Le Fmi se félicite des réformes

Pour le Fmi « la France est maintenant devenue un chef de file des réformes en Europe ». Toutefois les économistes du Fmi insistent sur la nécessité de réduire les dépenses. 

Cession de bitcoins

La doctrine administrative considère que les plus-values réalisées en cas de cession de bitcoins relèvent soit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est exercée de façon habituelle et assimilable à des actes de commerces, soit de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dans le cas contraire.

Dans un arrêt du 26 avril 2018, Le Conseil d’Etat rappelle que les bitcoins sont des biens meubles incorporels. Par conséquent, les plus-values de cession relèvent en principe des plus-values de cession de biens meubles.

Lorsque le gain en capital est la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de système d’unité de compte virtuelle, il peut relever de la catégorie des BNC. Si les bitcoins ont été acquis en vue de leur revente et que l’exercice d’une activité commerciale peut être constatée, alors le gain relève de la catégorie des BIC.

Parts démembrées de SCI et déficit foncier

En cas de démembrement de parts de SCI, le bénéfice réalisé est imposable chez l’usufruitier. La doctrine considérait en revanche que le déficit réalisé devait revenir au nu-propriétaire puisqu’en tant qu’associé, il devait répondre aux dettes de la société. Sachant qu’il était possible de prévoir conventionnellement une répartition différente.

Dans un arrêt du 08/11/2017, le Conseil d’Etat refuse d’assimiler des déficits à des pertes. C’est dès lors à l’usufruitier qu’il revient d’imputer le déficit généré en cas de démembrement des parts de la SCI.

Enfant majeur et rattachement

CAA Bordeaux du 22/02/2018 n° 16BX00208

Le rattachement d’un enfant majeur est mentionné sur la déclaration de revenus des parents. Le choix doit être fait dans le délai imparti au parent pour déposer sa déclaration de revenus. En cas d’erreur, la doctrine administrative permet, dans le cadre d’une remise gracieuse, de demander à revenir sur son choix.

Dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22/02/2018, les juges précisent que le fait de choisir la voie contentieuse pour modifier le choix effectué à l’origine empêche le contribuable de se prévaloir de la mesure de tolérance prévue par la doctrine. En cas d’erreur, mieux vaut dès lors rectifier sa déclaration et faire une demande gracieuse.

Aide au logement pour les demandeurs d'asile : des modifications sur les montants et les conditions d'attribution

Dans le cadre de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada), l'aide au logement qui peut être versée aux demandeurs d'asile non hébergés est revalorisée, passant à un montant journalier de 7,40 € (contre 5,40 € auparavant). C'est ce qu'indique en effet un décret publié au Journal officiel du vendredi 1er juin 2018.

Par ailleurs, ce décret précise que cette aide n'est pas versée au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. (www.service-public.fr).

Technologies du numérique : un fort impact environnemental

Dans un article publié le 16 mai 2018, le Centre national de recherche scientifique (CNRS) met en évidence le fort impact environnemental du numérique notamment à cause d’une consommation d’énergie excessive. Les courriels, par exemple, sont souvent présentés comme des usages "verts" en raison de l’économie de papier. Or, le simple envoi d’un mail d’un mégaoctet (1Mo) équivaut à l’utilisation d’une ampoule de 60 watts pendant 25 minutes. Les nouvelles technologies du numérique consomment ainsi 6 à 10% de l’électricité mondiale dont 40% par les réseaux, 30% par les data centers et 30% par les équipements terminaux (ordinateurs, smartphones, objets connectés).

L’une des raisons qui explique le caractère énergivore des réseaux est leur surdimensionnement par rapport aux besoins réels. En effet, conçus pour absorber les pics de trafic pendant quelques heures par jour, les infrastructures tournent à plein régime en permanence sans être mises en pause en heures creuses.

De même, chez les particuliers, les "box internet" sont sans bouton marche/arrêt et fonctionnent en continu. Elles consomment ainsi 1% de l’électricité française. (www.vie-publique.fr)

Abus de faiblesse : comment le prévenir ?

Souscription d'un abonnement Internet par une personne qui ne possède pas d'ordinateur, échange de pièces prétendument usées sur une voiture, remplacement d'un réfrigérateur alors qu'il suffisait de changer une ampoule... L'institut national de la consommation (INC) répond aux questions qui se posent en cas d'abus de faiblesse.

L’INC publie également dans sa documentation toute une série de préconisations :

  • Méfiez-vous des fausses qualités de votre interlocuteur (n'hésitez pas à demander la présentation de la carte professionnelle attestant de cette qualité) ;
  • En cas de visite sollicitée d'un démarcheur, faites-vous accompagner et ne signez rien (faites-vous accompagner par un membre de votre famille, un ami, un voisin, etc. qui sera témoin des échanges) ;
  • Si une panne survient à votre domicile, faites appel à un professionnel de votre quartier qui a pignon sur rue, un artisan conseillé par le bouche-à-oreille, par votre gardien d'immeuble, votre syndic de copropriété, par votre assureur ou son assistance ;
  • Si vous êtes sollicité par téléphone et que vous ne connaissez pas votre interlocuteur, ne donnez aucune information personnelle du type date de naissance, situation de propriétaire ou locataire, numéro de compte bancaire ou de carte bancaire...) ;
  • Si vous souhaitez limiter les sollicitations par téléphone, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Cette démarche est gratuite. Elle vous permettra de recevoir moins d'appels ;
  • Si vous êtes aidant ou si vous souhaitez aider un proche, vous pouvez leur rappeler les précautions à prendre concernant les visites de démarcheurs ou lors d'appels téléphoniques.

Litiges : 160 lettres types pour vous aider

Pour aider les contribuables dans leurs démarches, l'Institut national de la consommation (INC) propose 160 lettres pour régler les litiges. Ces lettres types accessibles gratuitement en ligne abordent de nombreux thèmes importants de la vie courante :

  • assurances (déclaration, indemnisation...) ;
  • automobile / 2 roues (location d'un véhicule...) ;
  • banque / argent (fermeture de votre compte de dépôt...) ;
  • commerce / service (mise en demeure d'un artisan de terminer les travaux...) ;
  • droit / justice (problème d'huissier...) ;
  • énergie / environnement (exposition aux ondes électromagnétiques...) ;
  • internet / multimédia (litige avec votre opérateur...) ;
  • logement / immobilier (demande d'échelonnement du paiement des travaux votés en assemblée générale...) ;
  • loisirs / tourisme (annulation de votre voyage, modification des prestations de votre voyage organisé...) ;
  • santé / bien être (accident médical...) ;
  • transports (annulation de votre vol.…).

Elles sont accompagnées de conseils juridiques et des textes en vigueur. Après avoir vérifié que la lettre correspond bien à la situation, il convient de l’adapter en y mentionnant ou joignant si nécessaire toutes les références et pièces utiles. (www.service-public.fr)

Les alertes du ministère de l'Intérieur sur les réseaux sociaux en cas de danger immédiat

Depuis le 1er juin 2018, le ministère de l'Intérieur passe ses messages d'alerte et de prévention sur Twitter, Facebook et Google mais aussi sur certains canaux de communication de la RATP, Vinci Autoroutes, Radio-France et France Télévisions. C'est en effet ce qu'a annoncé le ministère dans un communiqué du 29 mai 2018 (www.service-public.fr)

80 km/h : la vitesse maximale sur les axes secondaires au 1er juillet 2018

Annoncée au Comité interministériel de la Sécurité routière du 9 janvier 2018, la réduction de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central entre en vigueur au 1er juillet 2018. La Sécurité routière précise par ailleurs que :

  • la vitesse est la première cause des accidents mortels en France (31 %) ;
  • le réseau routier sur lequel les accidents mortels sont les plus fréquents est celui des routes à double sens sans séparateur central (55 %).

La Sécurité routière met également en avant les effets de la vitesse sur la conduite à la fois au niveau des distances d'arrêt (plus la vitesse d'un véhicule est élevée, plus la distance d'arrêt est importante) et au niveau du champ de vision réduit (plus la vitesse augmente, plus le champ de vision est réduit). www.service-public.fr

Paiement en espèces

Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais réglementé. Le paiement en espèces est soumis à des plafonds dans certaines situations.

Ainsi, entre particuliers, le paiement en espèces (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité, mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €. Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle. Ce plafond de 15 000 € peut être ramené à 10 000 € dans certaines situations particulières.

Budget de l'Etat

Le ministre de l'Action et des Comptes publics termine ses entretiens avec les différents ministres au sujet du cadrage du budget 2019. Ce travail permettra au premier ministre de transmettre prochainement aux différents ministères les « lettres plafond » qui entérinent les plafonds de dépenses et d'effectif de chacune des actions publiques. Le but du gouvernement est de diviser par trois les dépenses dites « pilotables », en conformité aux engagement pris dans le cadre du programme de stabilité.

Bénéfices des entreprises du CAC40

L'étude « Profil financier du CAC40 » menée par les cabinets de conseils EY et Ricol Lasteyrie indique que les groupes du CAC40 ont affiché en 2017 un niveau de résultats conforme à celui d'avant crise. Le résultat net cumulé des groupes membres du CAC40 a progressé de 22% entre 2016 et 2017, pour atteindre 94 milliards d'euros, alors que le chiffre d'affaires global augmentait de 5% (à 1 306 milliards d'euros). La diminution de l'endettement net, opérée depuis ces cinq dernières années, s'est poursuivie en 2017 pour atteindre 159 milliards d'euros.

Normalisation monétaire

La Banque des règlements internationaux (BRI), encourage les banques centrales à mettre en place ou à poursuivre la normalisation monétaire, pour réduire les zones de vulnérabilité qui se sont développées dans les marchés financiers. La BRI approuve ainsi la politique de remontée des taux d'intérêts mise en place par la Réserve fédérale américaine, ainsi que la diminution, voire la fin, de la politique d'assouplissement quantitatif mise en place par la Banque centrale européenne. La BRI rappelle le danger, pour la croissance, induit par la dépendance trop forte aux financements des banques centrales, par la valorisation exagérée d'actifs, et par l'augmentation des dettes.

Location meublée et caractère professionnel

En matière de location meublée, les critères permettant de qualifier l’activité de professionnelle ou non sont spécifiques. Jusqu’à récemment, trois conditions devaient être cumulativement remplies : Etre immatriculé au registre du commerce et des sociétés, avoir des recettes annuelles supérieures à 23 000 € (appréciées au niveau du foyer fiscal) et que ces recettes soient supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal. Dans une décision du 8 février 2018, le critère de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés a été considérée comme contraire à la Constitution, seules les personnes ayant la qualité de commerçant pouvant en principe y être inscrites. Seules les deux autres conditions sont maintenues à compter de cette date.

 

Vente d’un terrain par lots et TVA sur marge

La vente d’un terrain à bâtir par un professionnel, qui n’a pas ouvert droit à déduction, est imposable à la TVA sur la marge réalisée. Depuis plusieurs mois, la doctrine administrative considérait que la revente d’un terrain à bâtir par lot devait être soumise à la TVA sur le prix total, le terrain ayant changé sur un plan physique.

Dans une réponse ministérielle Vogel du 17/05/2018, l’Administration revient sur sa position : « Il est admis dans le cas de l'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble répondant aux conditions de l'article 268 du CGI qui n'a pas ouvert droit à déduction par un lotisseur qui procède ensuite à sa division en vue de la revente en plusieurs lots, que ces ventes puissent bénéficier du régime de la marge dès lors que seule la condition d'identité juridique est respectée ».

 

Plus-values immobilières des particuliers

Dans le calcul des plus-values de cession d’un bien immobilier, le coût de revient est majoré des frais d’acquisition et des dépenses de travaux. Ces dépenses de travaux peuvent être estimées de façon forfaitaire à 15 % du prix d’achat, lorsque le bien est détenu depuis plus de 5 ans, et cela même lorsqu’aucune dépense de travaux n’a été engagée. Ce forfait de 15 % n’est toutefois pas applicable en cas de cession d’un terrain â bâtir.

Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 5 juin 2018, les juges ont considéré qu’un chalet non raccordé au réseau d’eaux pluviales collectif et destiné à être démoli, devait être assimilé à un terrain à bâtir et que sa cession ne pouvait donc pas bénéficier du forfait travaux lors du calcul de la plus-value de cession.

Tarifs du gaz

Au 1er juin 2018, les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie ont augmenté de 2,1 % en moyenne par rapport au barème en vigueur en mai 2018.

Contrôle technique

Les règles fixant les modalités relatives au contrôle technique ont évolué au 20 mai 2018. Depuis cette date, le nombre de points de contrôle à vérifier passe de 123 à 133, un troisième niveau de défaillance, appelé « niveau critique » est institué (en plus des niveaux « mineur » et « majeur »), et le délai de validité du contrôle technique au jour du contrôle en cas de constat d'une défaillance critique est réduit. Ces règles se révèlent donc être plus drastiques que celles précédemment appliquées.

Consommation des français

Une récente enquête de l'Insee portant sur la consommation et le pouvoir d'achat des ménages en 2017 révèle que la consommation des ménages français a ralenti en 2017, avec une hausse de 1%, contre 2,1% en 2016. Dans les denrées alimentaires, les achats de viandes diminuent de 1,5%, ceux de poissons et crustacés chutent de 3,4% et les fruits et légumes reculent de 0,9%. A contrario, la consommation de céréales, de lait, de pain, de fromage ou d'œufs a connu une progression. Les dépenses dites « contraintes », qui rassemblent les loyers, le gaz, l’eau, l'électricité, les abonnements divers et les assurances, représentent, tous ménages confondus, 29,4% du revenu disponible brut. Pour les ménages les moins aisés, ces dépenses atteignent 61% du revenu disponible brut.

Pré-accord sur le prix des appels

Les institutions européennes ont élaboré le 06 juin 2018 un pré-accord visant à plafonner le prix des appels d'un pays de l'UE à l'autre. Le plafonnement conduirait à limiter le coût d'un appel passé d'un pays de l'UE vers un autre à 19 centimes par minute, et celui de l'envoi d'un SMS à 6 centimes. Cet accord doit toutefois être ratifié par les pays membres et le Parlement européen. 

 

Plusieurs projets de loi sont en discussion actuellement, dont deux qui font couler beaucoup d’encre. Il s’agit du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » et du projet de loi « PACTE ».

Ces deux textes feront l’objet d’un dossier à venir mais nous avons d’ores et déjà souhaiter présenter certaines des mesures phares qui devraient être intégrées aux textes définitifs.

  • Projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance »
    Lors de la présentation du projet de loi en Conseil des Ministres le 27 novembre 2017, il a  été indiqué que le texte reposait sur deux piliers :
    « Faire confiance », à travers l'instauration d'un droit à l'erreur pour chacun et une série de mesures concrètes, visant à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ;
    « Faire simple », par la mise en place des dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents du service public.
  • Projet de loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE)
    La présentation du projet de loi est consultable sur le site internet www.economie.gouv.fr. Le site présente les principales mesures du texte, qui seront examinées par le Parlement à la rentrée :
    La simplification des seuils applicables pour les entreprises : Les obligations liées aux seuils seraient allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
    La suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation : Les accords d'intéressement seraient facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
    La place de l’entreprise dans la société serait repensée : Le Code civil et le Code de commerce seraient modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.
    La création de son entreprise pourrait complètement être effectuée en ligne, à moindre coût : La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
    L’aide aux entrepreneurs ayant dû vivre une liquidation judiciaire : Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seraient réduits et leur prévisibilité améliorée.
    Un rapprochement entre la recherche publique et l'entreprise : Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
    L’aide à la transmission d’entreprise : Le pacte Dutreil serait rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seraient facilités.
    La simplification des produits d’épargne retraite et l’assurance de leur portabilité : Chacun pourrait conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital serait facilitée.
    Le soutien des PME à l'export : Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
    La protection des entreprises stratégiques : La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) serait renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
    Le plan d'action comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de finances 2019.

 

(Extrait du site econmie.gouv.fr)

Liste des lois et ordonnances publiées

Lois

  • LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  • LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  • LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
  • LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  • LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
  • LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
  • LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions  susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
  • LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
  • LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
  •  LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

 

Ordonnances

  • Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
  • Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
  • Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
  • Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
  • Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  • Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
  • Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
  • Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
  • Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
  • Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
  • Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
  • Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
  • Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides (rectificatif)
  • Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
  • Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
  • Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
  • Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie