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Ouvert à l'ensemble des Fonctions Publiques et Agents assurant une mission de Service Public : 

  • Améliorer son pouvoir d'achat
  • Faciliter sa vie quotidienne
  • Simplifier sa mobilité

Par une offre d'avantages nationaux associée à une offre de proximité !

assistance juridique

L'assitance juridique "Vie Privée" intervient en cas de litige ou de différend dans la vie quotidienne : 

  • Consommation
  • Automobile
  • Immobilier, voisinage
  • Travail
  • Famille
  • Santé

solidarité

Une partie de nos ressources est volontairement affectée à un fonds destiné à venir en aide à des membres (ou parent proche) de la Fonction Publique :

Vous avez un projet ou un besoin qui changerait votre vie (soins, aménagements spécifiques, mission humanitaire, aide à la personne...)

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Flash Actus

JANVIER 2018

Notre dossier du mois est consacré à : Gestion locative : la révision des loyers ... 
L'Acef est à votre service. Cette lettre que vous recevez tous les mois le prouve.

Dossier du mois

Gestion locative : la révision des loyers ...

La gestion locative devient de plus en plus professionnelle. Le bail traditionnel est encadré par une législation abondante et contraignante. Le bail doit obligatoirement être accompagné d’un état complexe et complet des diagnostics et des risques, faute de quoi il peut être annulé. Un état des lieux est indispensable. La sécurité juridique du bail est donc devenue l’affaire de professionnels. La loi Alur voté en mars 2014 a beaucoup modifié les rapports locatifs.



L’actualité de janvier 2018 en bref

Reprise de l’économie française

La croissance prévue en 2017 était jusqu’en novembre 2017 de 1,8 %. La reprise gagne en vigueur et l’Insee a revu à la hausse sa prévision de croissance à 1,9 % pour 2017. La France n’avait pas connu une telle performance depuis 2011.

Chômage et insertion

Selon les résultats d’une enquête relative au réemploi des chômeurs, il ressort que 58% des demandeurs d’emplois inscrits en décembre 2014 ont trouvé un travail dans les 18 mois. Ce taux était de 53.5% pour les chômeurs inscrits en décembre 2012. Il ressort que 70% des diplômés à plus que bac+4 ont accédé à l’emploi dans les 18 mois, contre 35.5% pour ceux sans formation. Autre constat : 80% des retours à l’emploi s’effectuent dans les huit premiers mois de l’inscription.

Fusion des régimes de retraites

Les partenaires sociaux ont entériné la création d'un nouveau régime de retraite complémentaire issu de la fusion des régimes cadres (Agirc) et non-cadres (Arcco) à compter du 1er janvier 2019. Les droits du nouveau régime ont été alignés sur le régime le plus favorable, comme par exemple les pensions de réversion qui seraient attribuées pour tous dès 55 ans, contre 60 ans à l'heure actuelle pour les cadres.

Augmentation des effectifs dans l’éducation et la sécurité

« La principale contribution à la progression de l’emploi dans la fonction publique, est venue de l’Etat en 2016. Hors contrats aidés, ces effectifs ont augmentés de 1,2 % en 2016, après 0,2 % en 2015, pour atteindre 2,426 millions à la fin de l’année 2016… Les 2/3 de cette hausse sont intervenus dans l’éducation nationale… avec des embauches au Ministère de la justice ainsi qu’au ministère de l’intérieur et à celui de la défense, liées à la lutte contre le terrorisme». En 2017, il était prévu 14 000 créations de postes supplémentaires. Le projet de budget pour 2018 prévoit la suppression de 1600 postes.

Mise en œuvre du protocole PPCR

Le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), est progressivement mis en œuvre. De nombreux décrets sont intervenus, notamment le décret 2017-1512 du 30 octobre 2017 pour les militaires engagés, des décrets de novembre 2017 pour le corps des administrateurs ou pour celui de médecins…

Dons et réduction d'impôt : le tour de la question

En cette période de fin d'année, il est fréquent de faire des dons à des organismes caritatifs. Les dons à des œuvres d'intérêt général ou encore à des associations reconnues d'utilité publique peuvent donner droit (dans certaines limites) à réduction d'impôt sur le revenu.

Le site Internet www.service-public.fr apporte des précisions quant aux :

  • dons concernés (versement de sommes d'argent, de cotisations, frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole...) ;
  • organismes bénéficiaires (œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire ou concourant à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, associations ou fondations reconnues d'utilité publique, associations cultuelles, mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti politique...) ;
  • calcul de la réduction (66 % des sommes versées à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique ouvrent droit à la réduction d'impôt dans la limite d'un plafond ne pouvant pas dépasser 20 % du revenu imposable) ;
  • report des dons dépassant la limite de 20 % du revenu imposable (l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes).

Le Gouvernement rappelle que les plateformes seront tenues de transmettre les revenus des utilisateurs au Fisc en 2019

Dans le cadre des questions au Gouvernement, celui-ci vient de rappeler qu’en 2019, les plateformes internet devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs.

Ce mécanisme de déclaration par les plateformes des revenus perçus par leurs utilisateurs permettra à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables, et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu.

Toutes les plateformes seraient concernées, qu’elles soient françaises ou étrangères, et sans distinction entre les différents secteurs d’activité.

 

Quel plafond de la sécurité sociale en 2018 ?

À partir du 1er janvier 2018, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel le samedi 9 décembre 2017.

Il est donc porté à :

  • 39 732 € en valeur annuelle (contre 39 228 € en 2017) ;
  • 3 311 € en valeur mensuelle (contre 3 269 € en 2017) ;
  • 182 € en valeur journalière (contre 180 € en 2017) ;
  • 25 €en valeur horaire.

Réévalué chaque année en fonction de l'évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et prestations de la Sécurité sociale ainsi que du montant du remboursement des frais de santé de certaines mutuelles (http://www.service-public.fr/).

Le SMIC augmente de 1,24 % au 1er janvier 2018

Un communiqué de presse du ministère du Travail a annoncé que le SMIC horaire brut serait revalorisé de 1,24 %.

Le taux horaire du SMIC brut passera donc de 9,76 € à 9,88 € au 1er janvier 2018, soit une hausse de 12 centimes (décret à paraître). En pratique, cette revalorisation correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.

Le nouveau taux du SMIC concerne la rémunération des périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2018. En conséquence, c’est encore l’ancien taux de 9,76 € qui s’applique aux salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018 (décalage de la paye). Communiqué de presse du ministère du Travail du 15 décembre 2017.

Qui doit déneiger le trottoir ?

Alors que l'hiver s'installe peu à peu sur le territoire et que les premières neiges sont tombées, le site service-public.fr répond à la question de savoir si en tant que riverain, il est obligatoire de déneiger le trottoir situé devant chez soi :

  • oui si un arrêté du maire le prévoit, le déneigement consiste alors pour les riverains (locataire, propriétaire, syndic) à déblayer la neige mais aussi à saler ou sabler en cas de verglas, cette opération s'effectuant jusqu'à la limite du trottoir ;
  • par contre, en cas d'absence d'arrêté municipal exigeant le déneigement, rien ne vous oblige de déneiger votre trottoir, la commune prenant en charge le déneigement sur la voie publique.

L'arrêté municipal est affiché en mairie, des panneaux pouvant également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

 

Attention aux faux sites administratifs !

Demander un extrait d'acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire, consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire... La plupart des démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l'administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants qui proposent d’aider les citoyens mais attention, il peut s'agir d'arnaques !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux consommateurs d'être attentifs vis-à-vis de certains sites commerciaux qui essayent de les tromper en prenant l'apparence d'un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères...).

Les sites officiels de l'administration se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org » ou « .gouv.com ». Par ailleurs, un site web en « .fr » n'est pas obligatoirement un site officiel, la société gérant ce site n'étant pas non plus forcément basée sur le territoire national.

C'est pourquoi, avant toute démarche, la DGCCRF recommande :

  • de se renseigner d'abord auprès des sites officiels de l'administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire à un professionnel ;
  • de vérifier quelle société propose ce service et son sérieux par le biais du Centre européen des consommateurs France (www.service-public.fr).

 

Maintien du rationnement du pétrole

Les pays producteurs de pétrole ont, à 92% d’entre eux, accepté de prolonger jusqu’à fin 2018 la limitation de la production. Cette décision devrait permettre un maintien du cours du baril de brent, qui, après avoir fortement diminué depuis l’été 2014, a connu cette dernière année une hausse de 37%. Toutefois, le cours des titres des grands producteurs et les valeurs parapétrolières n'avaient toujours pas augmenté entre janvier 2017 et novembre 2017.

Génération épargne

Selon une étude menée à l'occasion du salon Actionaria, qui s'est déroulé du 23 au 24 novembre 2017, portant sur les générations des 25-33 ans (dite « millennials ») et celle des 34-40 ans (dite « xénials »), ces générations opéreraient principalement des placements sans risque, tel que le livret A. Il existerait ainsi un paradoxe entre le taux des 80% de millennials qui se disent intéressés par l'investissement en entreprise, et le taux de 16% uniquement qui disposent d'un plan d’épargne en actions (alors qu'ils détiennent des livrets pour 78% d'entre eux).

 

 

Location de meublés de tourisme : déclaration obligatoire pour les loueurs parisiens

Depuis le 1er décembre 2017, les personnes résidant à Paris qui souhaitent louer leur logement, sont dans l'obligation de déposer une déclaration de meublé de tourisme afin d'obtenir un numéro d'enregistrement qui devra ensuite être publié sur leur annonce en ligne.

Pour effectuer cette déclaration préalable, il faut :

  • se munir du dernier avis de taxe d'habitation ;
  • relever l'identifiant du local qui y est mentionné ;
  • se connecter sur le site de la Mairie de Paris pour effectuer la déclaration en ligne.

Pour mémoire, à Paris, la location de courte durée de sa résidence principale est limitée à 120 jours/an (www.service-public.fr).

La hauteur d'un mur est réglementée

(LaVieImmo.com) - La hauteur du mur de clôture du jardin est réglementée par le plan local d'urbanisme. Dépasser ce maximum peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage, comme a pu le juger la Cour de cassation en considérant qu'un voisin pouvait se plaindre d'un mur trop haut s'il crée une sensation d'enfermement ou masque son soleil.

Cette hauteur se mesure à partir du niveau d'origine du terrain et il n’est donc pas recevable de remblayer le terrain de sa propriété pour surélever le mur et considérer alors que le mur respecte la hauteur maximale.  La justice précise en outre que la ligne zéro à prendre en considération pour déterminer la hauteur du mur est le niveau du point le plus haut du terrain (www.lavieimmo.com).

« Sugar bashing »

Les industriels du secteur agroalimentaire font évoluer leurs recettes et leur communication au regard du projet de loi de finance qui vise à taxer plus lourdement les boissons contenant un taux de sucre important. Actuellement, les deux tiers de la production de sucre sont consommés par l'industrie agroalimentaire en France. Au cours des dix dernières années, le taux de sucre ajoutés des boissons rafraichissantes non alcoolisées a diminué de 14%.

Alerte sur les laits infantiles

La contamination d'une vingtaine de bébés de moins de 6 mois par la salmonelle dans différentes régions de France a conduit au rappel et au retrait de 12 lots de laits infantiles 1er âge à compter du 2 décembre 2017. Une liste de référence des produits concernés a été publiée par le ministère des Solidarité et de la Santé. En cas de doute, et s'il était impossible aux parents de trouver un lait de substitution, la société française de pédiatrie recommande de faire bouillir le lait deux minutes dans une casserole et de le laisser refroidir avant de le servir.