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Flash Actus

Mai2018

Notre dossier du mois est consacré à : Le prélèvement à la source ....
L'Acef est à votre service. Cette lettre que vous recevez tous les mois le prouve.

Dossier du mois

Comment se prémunir de la cybercriminalité ? ...

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de
l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul.



L’actualité de mai 2018 en bref

Dette mondiale

Le FMI s'inquiète du niveau de la dette mondiale. Selon l'institut, avec ses 164 000 milliards de dollars en 2016, l'endettement mondial atteint son plus haut niveau jamais observé. Ce chiffre traduit une augmentation de la dette mondiale de l'ordre de 12% par rapport au précédent record de 2009. A elle seule, la Chine représenterait 43% de l'augmentation opérée depuis 2007. La dette mondiale en 2016 représente 225% du PIB mondial. L'adoption par les Etats-Unis d'une réforme fiscale qui devrait entraîner une augmentation du déficit budgétaire de l'ordre de 1 000 milliards de dollars devrait contribuer à poursuivre la tendance.

Profits du CAC40

En 2017, les entreprises du CAC40 ont collectivement dégagé plus de 94 milliards d'euros de bénéfices. Ce chiffre, qui représente une hausse de 20% par rapport à 2016, n'avait pas été atteint depuis 2007. 31 des entreprises du CAC40 affichent un résultat à la hausse.

Dépense publique française

Le rapporteur du budget à l'Assemblée indique qu'entre 2019 et 2020, le taux moyen de croissance en volume de la dépense publique serait de 0,25%, au lieu des 0,325% antérieurement anticipés. Entre 2012 et 2017, ce taux était de 1,4%, après les 3,1% observés entre 2007 et 2012.

Refondation du contrat social avec les agents publics

Le gouvernement a lancé officiellement le 29 mars 2018 la consultation sur les quatre chantiers de refondation du contrat social avec les agents publics qui ont pour objet de répondre aux questions suivantes :

1.Comment définir un nouveau modèle de dialogue social avec un meilleur fonctionnement des instances représentatives et une dynamisation du dialogue social aux niveaux pertinents ?

2.Comment développer le recours au contrat pour mieux répondre aux besoins des employeurs et aux enjeux des territoires en termes d'affectation des personnels ?

3.Comment faire évoluer la politique de rémunération afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d’achat, la prise en compte de l'expérience, des responsabilités et des sujétions, ainsi que la performance individuelle et collective ?

4.Comment proposer aux agents un accompagnement renforcé dans leurs transitions professionnelles et dans leurs mobilités ?

La concertation avec les employeurs publics et les représentants du personnel se déroulera jusqu'à la fin du mois d'octobre.    

L’égalité professionnelle Femmes – Hommes renforcée

L’égalité professionnelle femmes – hommes doit-être renforcée dans la fonction publique, qu’il s’agisse de l’égalité salariale, de la parité dans les emplois de direction, de la mixité des métiers. Il faut améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, trouver un meilleur accompagnement de la parentalité et des situations de grossesse, et plus généralement renforcer la gouvernance des politiques d’égalité professionnelle. Une circulaire, en date du 9 mars 2018, précise la mise en œuvre des engagements dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.

Délai de carence d’une journée dans la fonction publique

La circulaire du 15 février 2018 explicite les modalités d'application du délai de carence d'une journée, applicable aux agents publics depuis le 1er janvier 2018.

Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. La circulaire traite des situations des agents publics civils et militaires, à l’exclusion des salariés pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale.

Déclaration des revenus 2017 : la campagne est lancée !

C'est à l'occasion du lancement de la campagne 2018 de déclaration des revenus que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté le calendrier des dates à connaître pour votre prochaine déclaration de revenus.

Alors que le service de déclaration en ligne sur impot.gouv.fr ouvre à partir du mercredi 11 avril 2018, les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables :

  • Départements 01 à 19 (zone 1), date fixée au mardi 22 mai 2018 (minuit) ;
  • Départements 20 à 49 (zone 2), date fixée au mardi 29 mai 2018 (minuit) ;
  • Départements 50 à 974/976 (zone 3), date fixée au mardi 5 juin 2018 (minuit).

Pour les résidents français à l'étranger, la date limite de déclaration en ligne est fixée au 22 mai 2018.

Les déclarations « papier » sont envoyées aux contribuables à partir du 8 avril 2018, la date limite de déclaration étant fixée dans ce cas au 17 mai 2018 minuit, pour tous. En 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) en 2016 est supérieur à 15 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr dès lors que leur résidence principale est équipée d'un accès à internet.

Plus-value immobilière et exonération en cas de cession de la résidence principale

Le code général des impôts prévoit une exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de sa résidence principale. Le cédant doit en principe effectivement occuper le logement à titre de résidence principale à la date de la cession.

Dans un arrêt de la CAA de Douai du 06/02/2018, l’administration fiscale considérait que compte tenu de la faible durée au cours de laquelle le contribuable avait occupé le bien cédé, on ne pouvait qualifier la résidence vendue de résidence principale.

La Cour donne raison à la cédante puisqu’en dépit de la courte période pendant laquelle la cédante a occupé la maison vendue, la requérante produit suffisamment d’éléments justifiant la réalité de l’occupation effective de cette maison comme sa résidence principale à la date de la cession litigieuse. 

Ratification des ordonnances réformant le code du travail : la loi publiée au Journal officiel

La loi 2018-217 du 29 mars 2018 vient de ratifier les ordonnances prises à l'automne 2017 concernant la réforme du code du travail.

Plus précisément, cette loi ratifie 6 ordonnances :

  • Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
  • Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
  • Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
  • Ordonnance 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
  • Ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
  • Ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Télétravail : quelles sont les règles à connaître ?

Le télétravail permet à un salarié ou à un agent public (titulaire ou contractuel) de travailler hors des locaux de son entreprise ou de son administration, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail dans le secteur privé, peut être mis en place dans le cadre soit d'un accord collectif, soit d'une charte élaborée par l'employeur (après avis du comité social économique, s'il existe).

En l'absence de charte ou d'accord collectif, le salarié et l'employeur peuvent néanmoins toujours convenir de recourir de manière occasionnelle au télétravail.

Attention, en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple) ou en cas de force majeure, le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés.

Le télétravail dans le secteur public, est mis en place uniquement sur demande de l'agent et n'est possible que pour certaines activités, définies par l'administration ou l'établissement en question. Dans la fonction publique, la part de temps de travail réalisée en télétravail est de 3 jours au maximum par semaine, soit au minimum 2 jours de travail dans les locaux de l'administration, cette part pouvant être calculée sur une base mensuelle. La part de télétravail peut aussi être supérieure à 3 jours si l'état de santé de l'agent le justifie.

BTP : l’action du salarié en paiement de l’indemnité de congés payés doit être exercée directement contre la caisse

Dans le secteur du BTP, les indemnités de congés payés sont réglées directement par la caisse compétente, sur la base d’informations fournies par l’employeur.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 28 mars 2018, le salarié d’une entreprise de BTP réclamait le paiement d’indemnités compensatrices de congés payés non pris à hauteur de 50 jours. Ces indemnités ne lui avaient pas été versées car son employeur avait « omis » certaines de ses obligations auprès de la caisse de congés payés dont il relevait. Le salarié estimait que c’était à l’employeur de lui verser cette indemnité dont il l'avait privé par sa faute.

Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont rejeté la demande du salarié. Étant affilié à la caisse de congés payés du BTP, l'employeur n'était pas personnellement redevable du paiement des indemnités de congés payés.

Le salarié ne pouvait donc prétendre, en cas de manquement par l'employeur aux obligations légales lui incombant, qu'à des dommages-intérêts en raison du préjudice subi.

Par conséquent, c’est contre la caisse de congés payés que le salarié aurait dû exercer son action en paiement de son indemnité de congés payés. Et contre l’employeur, ce sont donc des dommages et intérêts qu’il aurait fallu réclamer.

Cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-25429 D – www.service-public.fr

80 km/h : ce sera la vitesse maximale sur les axes secondaires au 1er juillet 2018

Annoncée au Comité interministériel de la Sécurité routière du 9 janvier 2018, la réduction de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central doit entrer en vigueur au 1er juillet 2018. C'est ce qu'indique en effet la Sécurité routière sur son site internet.

La Sécurité routière précise par ailleurs que :

  • la vitesse est la première cause des accidents mortels en France (31 %) ;
  •  le réseau routier sur lequel les accidents mortels sont les plus fréquents est celui des routes à double sens sans séparateur central (55 %).

La Sécurité routière met également en avant les effets de la vitesse sur la conduite à la fois au niveau des distances d'arrêt (plus la vitesse d'un véhicule est élevée, plus la distance d'arrêt est importante) et au niveau du champ de vision réduit (plus la vitesse augmente, plus le champ de vision est réduit).

La Sécurité routière rappelle enfin qu'en roulant moins vite, la consommation de carburant est moindre ce qui implique à la fois des économies sur les dépenses de carburant et une baisse sur les émissions de polluants (www.service-public.fr).

L'acheteur d'une voiture avec options sur internet peut-il se rétracter ?

L'acheteur d'une voiture sur internet peut se rétracter même s'il a commandé des options. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 17 janvier 2018.

Un particulier avait commandé sur internet, un véhicule avec deux options, l'une concernant la couleur de carrosserie et l'autre l'installation d'une alerte de distance de sécurité. Il avait ensuite annulé sa commande en exerçant son droit de rétractation.

Le vendeur contestait le fait que l'acquéreur puisse utiliser son droit de rétractation. Il estimait que les options choisies faisaient de ce véhicule un bien nettement personnalisé au sens du code de la consommation et pour lequel il n'existe pas de possibilité de rétractation.

Mais ce raisonnement n'a pas été suivi par les juges. Pour la Cour de cassation, l'acheteur d'une voiture sur internet peut se rétracter même s'il a commandé des options. Elle a considéré que ces options n'avaient fait l'objet d'aucun travail spécifique de la part du vendeur. En conséquence elles ne suffisaient pas à faire de ce véhicule un bien nettement personnalisé pour lequel un consommateur ne peut se rétracter (www.service-public.fr).

Banques, assurances... : vers des relations clients davantage dématérialisées

Supports dématérialisés, envois recommandés électroniques, signature électronique... C'est à partir du 1er avril 2018 que les clients notamment des banques et des assurances verront concrètement la mise en place effective de l'ordonnance sur la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017.

Ce texte prévoit de mettre le support papier et les supports digitaux sur un pied d'égalité permettant ainsi de faciliter les échanges entre les organismes du secteur financier (banques, assurances...) et leurs clients.

Dans le cadre du développement de ces nouveaux usages, cette ordonnance vise également à assurer au consommateur un plus grand niveau de protection (renforcement du droit à l'information et du droit à l'opposition s'agissant du support utilisé mais aussi droit de revenir à tout moment et sans frais au support papier).

Enfin, le texte encadre le fonctionnement des espaces personnels sécurisés sur internet mis à disposition des clients, en particulier sur la question de la durée de conservation des informations.

De nombreux textes réglementaires devant permettre la mise en application de cette ordonnance sont néanmoins encore en cours de préparation (www.service-public.fr).

Livret A

Le gouvernement a annoncé qu'à compter de 2020, le livret A n'aurait plus vocation à couvrir l'inflation. Les 56 millions de personnes qui ont souscrit ce placement, dont le taux actuel est de 0,75%, continueront toutefois de bénéficier de ses autres attributs, à savoir la possibilité de retirer les fonds à tout instant, et l'exonération des intérêts liés au livret. Un taux plancher de 0,5% sera instauré.

Financement parallèle

Le secteur bancaire parallèle (« shadow banking ») représentait 45 000 milliards de dollars américains fin 2016. Selon le conseil de stabilité financière (FSB), 13% du total des actifs des systèmes financiers des pays référencés auprès de la FSB proviennent de ce type de financements réalisés aux trois quarts par des fonds (d'investissements, alternatifs ou monétaires). Ils sont surtout présents aux Etats-Unis, aux îles Caïman, en Chine et au Japon.

Crypto-monnaie

Les ministres des finances du G20 réunis les 19 et 20 mars 2018 à Buenos Aires, se sont accordés pour refuser de considérer les crypto-monnaies comme des monnaies souveraines, précisant que « les crypto-actifs ne réalisent pas les fonctions clés d'une monnaie virtuelle ».

S'ils alertent aussi sur le risque que pourraient faire peser les crypto-monnaies sur la stabilité financière, ils soulignent toutefois l'intérêt que peuvent représenter les monnaies virtuelles.

Carte d'agent immobilier : penser à la renouveler

Les cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité portée sur la carte.

Les cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées à compter du 1er juillet 2008 ont une durée de validité de 3 ans depuis le 1er juillet 2015. Une carte d'agent immobilier délivrée par une préfecture entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expire donc le 30 juin 2018. Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

La demande de renouvellement devra être faite auprès de la CCI compétente au moins 2 mois avant la date d'expiration. Toute demande de renouvellement reçue après la date d'expiration de la carte sera traitée comme une demande initiale. (www.service-public.fr)

La Fédération professionnelle de l’immobilier met à disposition des fiches pratiques pour les investisseurs

Les thématiques présentées sont notamment : Acheter sa résidence principale ; La vente sur plans ou VEFA et ses garanties ; Les diagnostics immobiliers ; RT 2012, label « BBC », DPE, … : La performance énergétique des bâtiments neufs ; La loi Pinel, le Prêt à Taux Zéro + pour les logements neufs….

Loi ELAN : Présentation du projet de loi

Le projet de loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique a récemment été présenté. Il vise à simplifier les procédures pour les constructeurs de logements, propose une réforme structurelle du secteur du logement social, rend possible la réquisition de logements vacants et vise à lutter contre toutes les formes de fractures territoriales, qu’elles touchent les quartiers de la politique de la ville (QPV), les territoires ruraux, et les villes moyennes, trop longtemps oubliées de l’aménagement du territoire ». 

Consommation d'antibiotiques

Entre 2000 et 2015, la consommation mondiale d'antibiotiques a progressé de 65%. Des chercheurs américains ont publié une étude dans laquelle ils indiquent que « la consommation globale d'antibiotiques était estimée à 42,3 milliards de doses quotidiennes déterminées ». Ils estiment que dans les pays à hauts revenus, 30% de l'utilisation est inappropriée. Une récente étude britannique indiquait que la surconsommation d'antibiotiques pourrait entraîner dix millions de décès par an d'ici 2050.

Made in France

Dans sa 8ème édition de l'étude annuelle, la société de conseils AgileBuyer indique que les clients finaux français sont de plus en plus sensibles au label national « Made in France ». Ainsi, les centres d'appels à l'étranger sont en déclin, du fait de la préférence des consommateurs français pour les centres nationaux. De même, les pays à bas coûts sont en voie de déshérence dans les secteurs des services et de la logistique. 

Gaspillage alimentaire

Une étude publiée dans la revue Plos One, révèle que les américains gaspilleraient 450 grammes de nourriture par personne et par jour, principalement en fruits et légumes. Les chercheurs estiment ainsi que 150 000 tonnes de nourriture sont jetées chaque jour aux Etats-Unis, soit le tiers de la consommation de calories journalières par américain. Les français jettent pour 20 kilos d'aliments par personne et par an, dont 7 kilos sont jetés encore emballés. Le ministère de l'Agriculture estime que le coût annuel pour chaque français est compris entre 100 et 160 euros.

 

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Le site impôts.gouv.fr présente le dispositif qui interviendra à compter du 1er janvier 2019, du côté des contribuables mais également du côté des collecteurs de l’impôt.

Du côté des contribuables

Le prélèvement à la source sera différent selon deux grandes catégories de contribuables :

Pour les salariés et les retraités

  • Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

Indépendants - Bailleurs

  • Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
  •  Les contribuables pourront adapter leur impôt à leurs changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non un an après. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois et adapté automatiquement au montant des revenus perçus chaque mois. Demain, l’impôt sera prélevé au moment où les revenus correspondants seront perçus.
  • Le prélèvement à la source est sans effet sur le revenu fiscal de référence : le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l'impôt, pas son mode de calcul. La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l'impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d'imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l'impôt.

Du côté des collecteurs

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) transmettra aux collecteurs de l’impôt par voie dématérialisée, le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source. Le montant correspondant à l’impôt sera retenu puis reversé le mois suivant au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.

Pour les entreprises, les associations...

Une mise en œuvre simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN)
L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Aujourd'hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises, ce qui a entraîné une vague sans précédent de modernisation des logiciels de paie.

Pour les administrations

Les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics) entreront dans le champ de la DSN après 2019. Les conditions d'échanges concernant les prélèvements à la source seront alors les mêmes que celles des autres employeurs en DSN.

Pendant la période transitoire (en 2019), ces employeurs doivent collecter et reverser les prélèvements à la source. Ils devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration PASRAU qui servira de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source, d'outil pour son reversement à l'administration fiscale et permettra l'envoi par la DGFiP des taux de prélèvement à la source, s'inspirant ainsi de la logique de la DSN.

Elle sera déposée par le collecteur qui y mentionnera tous les mois notamment son SIRET et sa dénomination, et pour chacun des usagers à qui il verse des revenus : le NIR, les éléments d'état civil de l'usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse...), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué. Cette déclaration sera complétée d'une partie relative au paiement, portant le montant à prélever sur le compte bancaire du collecteur et les coordonnées bancaires de ce compte, sur lequel la DGFiP prélèvera le mois M+1 le montant de prélèvement à la source effectué le mois M.

Elle sera transmise mensuellement par le collecteur. À partir de ces déclarations, la DGFiP transmettra en retour les taux de prélèvement, selon des modalités similaires à celles de la DSN. Quand ces collecteurs entreront dans le champ d'application de la DSN, ils utiliseront cette dernière en lieu et place de la déclaration PASRAU.

Pour les caisses de retraite et les autres payeurs de pensions, de retraites ...

Tout comme les employeurs hors DSN pendant la période transitoire, ces collecteurs devront déposer tous les mois une déclaration PASRAU, portant les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant à payer. Cette déclaration sera la même que celle prévue pour les employeurs qui ne passeront en DSN qu'après 2019.

Elle sera déposée par le collecteur qui mentionnera tous les mois notamment son SIRET et sa dénomination, et pour chacun des usagers à qui il verse des revenus : le NIR, les éléments d'état civil de l'usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse...), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué.

Cette déclaration sera complétée d'une partie dédiée au paiement portant le montant à prélever sur le compte bancaire du collecteur et les coordonnées bancaires de ce compte, sur lequel la DGFiP prélèvera le mois M+1 le montant de prélèvement à la source effectué le mois M. Elle sera transmise mensuellement par le collecteur. L'administration fiscale transmettra en retour les taux de prélèvement.

La mise en œuvre de la réforme

La réalisation de tests en conditions réelles de grande ampleur avec les collecteurs pour sécuriser l'entrée dans la réforme au 1er janvier 2019

Des tests ont été réalisés dans des conditions réelles à l'été 2017 avec près de 600 collecteurs et 70 éditeurs de logiciels de paie. Ces tests, qui ont concerné aussi bien la DSN que la déclaration PASRAU, ont permis de s'assurer de la fiabilité des échanges avec les collecteurs pour la mise en œuvre de la réforme.

Ces tests se poursuivent et seront élargis au premier semestre 2018 afin d'intégrer l'ensemble des éditeurs et des solutions logicielles du marché et ainsi sécuriser plus encore l'entrée dans la réforme au 1er janvier 2019.

La mise en œuvre d'une préfiguration du PAS à l'automne 2018

Les collecteurs auront la possibilité de mettre en œuvre une préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire à compter de l'automne 2018. Cette préfiguration consistera à préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le PAS avait été en vigueur. Cette préfiguration sera assurée sur la base du taux personnalisé transmis à l'employeur à compter de septembre, sauf option de l'usager pour le taux non personnalisé.
Une charte sera établie avec les éditeurs de logiciels afin de valoriser leur rôle actif et les bonnes pratiques, dont la participation aux tests au premier semestre 2018.

Extraits du site https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/